Comment classer sa propriété aux monuments historiques ?

Faire classer sa propriété aux monuments historiques est un atout non négligeable. En effet, il y a la fiscalité avantageuse et les subventions publiques importantes. Toutefois, ce ne sont les avantages à considérer. Mais, avant d’en profiter, il faut déjà entreprendre les démarches pour signaler son bien. Comment ? La réponse dans cet article.

Quelles sont les étapes à suivre pour classer sa propriété aux monuments historiques ?

Afin de bénéficier des subventions des pouvoirs publics en cas de restauration lourde, et de nombreux avantages fiscaux, il faut signaler son bien. Pour classer sa propriété aux monuments historiques, il faut suivre certaines règles.

Déjà, il faut contacter et créer son dossier auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou DRAC. Dans cette préparation de dossier, sachez qu’il y a une partie documentaire, et une autre partie photographique. A la suite du dépôt de ce dossier, des architectes sont tenus de vérifier sur place.

Ensuite, il faut passer en commission afin de valider ou de refuser le dossier. Pour ce faire, de nombreux critères de sélection sont déjà établis par l’État. Parfois, c’est le préfet qui soumet le dossier auprès du ministère de la Culture, laquelle est habilitée à prendre ce genre de décision de classement.

Et enfin, après validation du projet, celui-ci sera publié dans le journal officiel. Sachez également que votre propriété peut être classée « monuments historiques » ou bien, inscrite dans l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Cette classification dépendra entièrement de la décision des instances chargées de vérifier le dossier.

Quels sont les types de classification disponibles ?

Généralement, il existe deux catégories disponibles pour classer sa propriété aux monuments historiques. Il y a avant tout la classification au titre des monuments historiques. Et ensuite, il y a l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou l’ISMH.

Pour être classé dans les monuments historiques, il faut avoir l’aval de la DRAC ou la Direction Régionale des Affaires Culturelles. C’est elle qui a le pouvoir de délivrer ou de refuser ce type de statut particulier. Au préalable, il faut passer par la Commission régionale du patrimoine et des sites ou CRPS. Cette entité fait office de cellule de consultation. Et enfin, s’il y a des litiges, c’est le Conseil d’État qui tranche sur la question.

Dans le cas d’une inscription dans l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, les démarches et les évaluations nécessaires se limitent seulement au niveau régional.

Quels sont les avantages d’inscrire sa propriété dans les monuments historiques ?

Les principaux avantages résultant de l’inscription d’une propriété dans les monuments historiques sont la subvention des travaux et la défiscalisation. En effet, on peut bénéficier d’une déduction importante sur les revenus fonciers ou même sur le revenu global. Cette déduction peut être de 100 % de la part des travaux subventionnés.

Si le monument est ouvert au public, il est aussi possible de défiscaliser à 100% les autres charges telles que les frais de gérance, la rémunération des gardiens, etc. Si le bien n’est pas ouvert au public, la défiscalisation sera ramenée à hauteur de 50 %.

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