Comment profiter de la loi Scellier ?

La défiscalisation en loi Scellier est une réduction d’impôt, pour l’acquisition d’un logement locatif neuf, que le propriétaire s’engage à le louer nu, pendant une période déterminée. Elle a été mise en place par l’État, pour faire face, à la baisse des ventes dans l’immobilier, ainsi qu’au problème des retraites. Ainsi, elle s’avère intéressante, mais quelle procédure, pour en profiter ?

Par acquisition d’un bien éligible

Tous contribuables, habitant sur le sol français, sont susceptibles d’être éligibles à la loi Scellier. Précisément, les bénéficiers sont les personnes, qui:

  • ont acheté un logement neuf,
  • font construire un logement neuf,
  • transforment des locaux en logements,

Toutefois, c’est un dispositif temporaire. Ainsi, il s’applique entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. En effet, l’investisseur doit avoir signé l’acte authentique d’achat du logement, entre ces deux dates, pour bénéficier de la réduction d’impôt.

En respectant certaines conditions

          Les zones éligibles

Les logements doivent être situés dans la zone :

  • A, qui contient Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
  • A bis, qui regroupe Paris, ce qui reste de celle de la précédente,  et certaines communes des trois départements limitrophes et des Yvelines ;
  • B1, qui englobe les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, comme Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo, et le pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et îles;
  • B2, le reste de la zone B1, c’est-à-dire, les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, et le reste de l’Ile-de-France.

          Le logement

Le logement doit respecter les caractéristiques thermiques et les critères de performance énergétique exigée. Et les travaux doivent être achevés au 31 décembre de la deuxième année, à partir de la date de la demande de permis de construire, ou de l’acquisition du local. Par la suite, dans les douze mois qui suivent son achèvement, ou son achat, il doit être mis en location, nue, et à titre de résidence principale, pendant une période minimale de 9 ans. En plus, le loyer mensuel ne doit pas dépasser certains plafonds par mètre carré.

Les contreparties

profiter de la loi scDès lors, en respectant toutes ces conditions, la loi Scellier donne la possibilité, aux contribuables, de profiter une réduction d’impôt, sur le revenu, à hauteur de 25 %, du prix de l’acquisition, répartis sur les 9 années qui suivent l’achat du logement. Avec l’option Scellier social, il est possible de diminuer les impôts, à hauteur de 37 % du prix de l’investissement, répartis sur 15 ans. Et, aussi, le Scellier BBC permet de réduire les impôts, tout en réalisant un investissement responsable, dans un logement à dépense énergétique réduite.

Il est à remarquer qu’il n’existe pas de tranches minimales d’imposition, pour effectuer un investissement en loi Scellier. Ainsi, tous les contribuables, payant l’impôt sur le revenu, peuvent défiscaliser en loi Scellier. Ce régime donne aussi la possibilité de réaliser une opération Scellier, à travers des parts SCPI. Dans ce cas, la réduction d’impôts est proportionnelle au montant de la souscription de parts sociales. Enfin, ce dispositif autorise une location à un membre de la famille, à l’unique condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal.

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