Comment remplir crédit impôt compétitivité ?

Dans ce monde de compétitivité, pour survivre, une entreprise doit être à la hauteur de ses exigences. En effet, elle doit diversifier ses activés, et ses investissements, pour être performante et dynamique envers ses concurrents. Certaines dispositions fiscales, comme le crédit d’impôt compétitivité, la permettent d’atteindre, justement, cet objectif. Mais pour y arriver, la déclaration de ce dispositif est une étape incontournable.

Le crédit d’impôt compétitivité 

On le nomme habituellement par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec son acronyme CICE. Il concerne toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l’IS, ou à l’IR, d’après leur bénéfice réel. Il s’adresse également à tous types d’entreprise, respectant ces conditions, quel que soit son mode d’exploitation (entreprise individuelle – c’est-à-dire indépendant – société de personnes, société de capitaux, etc.) et son secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Il faut noter que les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes), peuvent aussi bénéficier de ce dispositif.

Fonctionnement

L’avantage fiscal, pour ce régime s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu, ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année de versements des rémunérations. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai. En effet, les dépenses éligibles, c’est-à-dire les rémunérations, doivent être déductibles du résultat imposable à l’IS ou l’IR dans les conditions de droit commun. À noter que le taux de crédit d’impôt est de 6 % pour les rémunérations versées à compter de 2018. Dans le DOM COM, ce taux est de 9 %.

Remplissage de la déclaration

declaration-credit-impotPour être effectif, le CICE doit être déclaré, obligatoirement, sur le formulaire des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Par la suite, ce formulaire doit être transmis par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, ou directement par saisie en ligne, à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible depuis le site impots.gouv.fr. Il faut savoir qu’une fiche d’aide au calcul,  n° 2079-CICE- FC-SD, du CICE est à la disposition des entreprises sur ce même site, afin de déterminer le montant de CICE à déclarer.

En effet, généralement, les obligations déclaratives, du CICE, correspondent à celles qui sont applicables à l’ensemble des crédits d’impôts. Ainsi, les entreprises, en étant débitrices de l’impôt sur:

 

  • les sociétés, souscrivent leur déclaration n° 2069-RCI-SD dématérialisée dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats ;
  • le revenu, transmettent leur déclaration n° 2069-RCI-SD au moment du dépôt dématérialisé de leur liasse fiscale, ensuite, elles doivent, ensuite, reporter le montant du crédit d’impôt sur leur déclaration de revenus n° 2042-C-PRO, déposée généralement en mai -juin de chaque année.

 

Dans tous les cas, le CICE est calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

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